Protocole de demandes des autorités

Envoyez les demandes depuis une adresse e-mail gouvernementale officielle à safety@stardate.online. N’envoyez pas de données utilisateur ou de dossier sensible par des canaux publics.

Nom, pays et organisme de l’autorité requérante, ainsi que nom, fonction, matricule, e-mail officiel et numéro direct de l’agent.

La base et l’autorité juridiques de la demande, y compris la loi pertinente et une copie de tout mandat, ordonnance, assignation ou autre acte contraignant, le cas échéant.

Une description claire des informations demandées, des identifiants de compte ou autres critères précis concernés, et de la période demandée.

Un numéro de dossier ou de référence et une brève explication de la pertinence et de la proportionnalité des informations pour l’enquête.

Nous examinons chaque demande quant à son authenticité, sa validité juridique, sa portée et sa conformité au droit applicable. Nous pouvons demander des précisions, restreindre une demande trop large, la contester ou refuser toute divulgation non requise ou non autorisée.

Lorsqu’une divulgation est requise ou autorisée, nous cherchons à ne fournir que les données raisonnablement pertinentes. Nous ne donnons pas d’accès direct à nos systèmes.

Sauf interdiction légale ou risque de préjudice, de compromission d’une enquête ou d’évasion, nous pouvons informer l’utilisateur concerné avant la divulgation.

En cas de risque imminent de mort ou de blessure grave, indiquez « Emergency disclosure request » dans l’objet et expliquez l’urgence, les informations nécessaires et pourquoi la procédure normale ne peut pas être obtenue à temps.

Nous évaluons les urgences au cas par cas et pouvons divulguer des informations limitées lorsque cela est nécessaire et autorisé par le droit applicable. Une demande d’urgence ne garantit pas une divulgation.

Les autorités peuvent demander la conservation d’informations de compte précises pendant qu’elles obtiennent une procédure légale. La demande doit identifier le compte ou les données, la période et la référence du dossier.

Nous examinons ces demandes selon le droit applicable et nos pratiques de conservation. La conservation n’autorise pas en elle-même une divulgation, et les données peuvent ne pas exister ou avoir été supprimées.

Nous pouvons mettre à jour ce protocole lorsque le service, nos pratiques de sécurité ou nos obligations légales changent. La version et la date d’effet en vigueur sont publiées ici.